AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société Perenco invoque à titre subsidiaire le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur, prévu par l'article L. 3121-37 du code du travail, l'article 10.1 du contrat prévoyant
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee420711392
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
[T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle