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1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 30.

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.