L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents mentionnés au 1 à 7 du I de l'article L. 231-2, dont les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, sont habilités

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L'article 7-7 de la convention collective applicable dispose': «'Les jours fériés sont ceux déterminés par l'article L. 222-1 du code du travail.

Par jugement du 22 novembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté comme sans objet la demande de délais pour quitter les lieux formée par M. 

l'article 4 du code de procédure civile ; 6) ALORS en toute hypothèse QU'en n'invitant pas au préalable les parties à présenter leurs observations quant à la prétendue violation de l'article L212-4

ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 134 3-2 du code civil. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 9.34 euros t.t.c. (dont 20 % de t.v.a.).'

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux éventuels dépens d'instance.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

564 du code de procédure civile, étant rappelé qu'en application de l'article 563 de ce code les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

L. 1235-4 du code du travail, - condamné la société à verser à la salariée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de la société

D'une quatrième part, l'article L 1152-4 du code du travail dispose que': L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

1134 du code civil ; 2°/ que, s'agissant encore de la notification n° 5, en estimant que la société Colas ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation de 22 595,55 euros au titre de la notification

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-14 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la