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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle NT 239 séparée de la parcelle d'implantation du projet par les parcelles NT 234 et NT 238.
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01358
2 mars 2010
2 mars 2010
L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
[RM] [UM], né le 25 août 1940 à [Localité 25] serait décédée en février 2019 ; 6 - M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 34], pour représenter les héritiers inconnus de : - [RS]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
36], ainsi que section [Cadastre 51], [Cadastre 44], 70, 82, 85, 97, 101, 150, 154, 156, 159, 161, 185, 190, 194, 196, 197, 198, 199, 200, 202, 203, 205, 208, 212, 214, 231, 232, 234, 235, 238, 240, 248
Source officielle6ème chambre
DTA_2500327_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1° de l'article L. 233-1 du même code, dispose du droit de séjourner en France en application du 4° du même article.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3a6
25 mai 1994
25 mai 1994
délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration du délai d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137261dcd580146774230b8
22 octobre 2003
22 octobre 2003
209 I, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, L. 231 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501816_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et
Source officiellecr
édure suiviec/Franck X
613725aecd5801467741fbf0
16 mars 1994
16 mars 1994
1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées
Source officiellecr
61372637cd58014677423d96
5 mai 2004
5 mai 2004
troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise et l'article L. 230, alinéa 3, du même Code disposant que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielleChambre sociale
Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021
69fad21ecdc6046d47bfb837
5 mai 2026
5 mai 2026
[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300770
26 juin 2013
26 juin 2013
L.231-2 k) et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
22 janvier 2020
215 et 231 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
3 juin 2026
, fins et conclusions ; - Condamner la société [Q] [W]'S à payer à AXA France IARD la somme de 25 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » Par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur ce, Aux termes de l'article L. 2315-23 code du travail , « Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et de l'application du délai annal de l'article L 133-6 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402864_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement
Source officiellePage 2 sur 510