L.122-32-7 du code du travail ; - 3.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 5.4 n'est donc pas une clause autonome comme l'affirme à tort l'appelante et doit répondre à l'objet de la garantie pertes d'exploitation.

étant inclus dans ses prix.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,

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