Il résulte en outre des dispositions de l'article L. 3141-24 du même code, que le congé annuel ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au dixième de la rémunération brute perçue par le salarié au

1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les

1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2009), que la société Volubilis, aux droits de laquelle se trouve la société VFF Immobilier

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En matière de paiement par carte, virement ou prélèvement, il incombe à l'utilisateur du service de paiement, en application de l'article L.'133 24 du même code, de signaler sans tarder l'existence d'une

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

A 243-1 du code des assurances.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile La SCI Mas du Moulin, M.

[L] [U] à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre-greffier DÉBATS : À l’audience publique du 24 juin

1er, du code de procédure civile, Vu les articles 143 et 145 du code de procédure civile, à titre principal, ordonner la destruction du portail avancé de Monsieur [X] [E], aux frais de ce dernier, pour

Caille, 240°/ de Mme Marie-Louise AS..., 241°/ de Mme Nathalie BQ..., élisant tous domicile chez M. Jean AT..., ..., 242°/ de M. André XL..., demeurant ..., 243°/ de M.

Article 17.1 “si la non réalisation d’une au moins des conditions suspensives est imputable au maître de l’ouvrage, elle sera réputée accomplie, conformément à l’article 1304-3 du code civil.

euros à la charge de l'État au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur le remboursement des indemnités Pôle Emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1152-4, L. 1235-