LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition

Aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, "LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUT ETRE PORTEE...

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'accord intervenu en 1975 entre les deux sociétés : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

L. 258 D du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.

Ces rappels procèdent de la taxation d'office, sur le fondement du 1° du I de l'article 258 B du code général des impôts, de livraisons de biens meubles corporels réalisées en France.

Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts, sur lequel s’est fondé le vérificateur : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve

262 ter-I-1°) du code général des impôts, d'autre part, sur le fondement de l'article 258 C-II du même code, à raison de livraisons intracommunautaires.

258 du code général des impôts, le lieu de livraison est réputé situé en France ; au terme d'un nouvel examen de ces éléments, le montant des rappels en litige a été ramené de 90 250 euros à 86 106 euros

des procédures fiscales ; - l’administration a méconnu le droit à un procès équitable et les droits de la défense ; - le service a méconnu les dispositions de l’article 262 ter du code général des impôts

de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : " Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 8° les opérations que les