1954, repris à l'article 24 de l'annexe I au code général des impôts, précise que le bénéfice des dispositions précitées de l'article 258 du même code "est subordonné à la preuve, qui doit être apportée

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 258 du code général des impôts : " I.

taxe spéciale " ; qu'enfin, aux termes de l'article 258 de ce code, dans la rédaction applicable au cours de la période d'imposition : " Une affaire est réputée faite en France, s'il s'agit d'une vente

258 A du code général des impôts.

258 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I.

EN FRANCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;

258 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

258 du code général des impôts pour y avoir été montés. 5.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 258 du code général des impôts : "une affaire est réputée faite en France, s'il s'agit d'une

est réputé se situer en France selon le II de l'article 258-C du code général des impôts.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE OU ONT ETE REALISEES LES OPERATIONS LITIGIEUSES, ET QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1970, SEULES SONT

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "1.

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I.

258 du code général des impôts pour y avoir été montés.