R. 631-4 du code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

tribunal correctionnel pour avoir exploité, en juillet 2001, une installation classée pour la protection de l'environnement, en violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

2224 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et

moral et la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

455 du code de procédure civile.

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les consorts S... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des commandements sur le fondement de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution et ont soulevé la prescription

Aux termes de l'article 28-1 du code civil : " Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation

peut interrompre la prescription au cours de l'instruction en présentant une demande d'acte au juge d'instruction conformément aux dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale ; que tel

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

) "alors, d'une part, que la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive et ne peut sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur; que les dispositions de l'article 313-1 du nouveau Code pénal

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

931 et 932 du code de procédure civile, L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 931 et 932 du

1er, 17, 24 et 28 de la convention de Varsovie, par refus d'application, et l'article 333 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour 10.

constituée partie civile ; que son audition ainsi recueillie dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de