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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2202689_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de la SARL Mahé de la Bourdonnais en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9362d

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006107_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle soutient que : - les actes authentiques mentionnant un taux de taxe sur la valeur ajoutée erroné ne sauraient être assimilés à des factures au sens des articles 289 II et 283 3° du code général

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402416_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

subsidiaire comme infondée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203692_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01844_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01843_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742426e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

; Georges Z... était interpellé le 11 janvier 2000.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216121_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

général des impôts (taxe sur la valeur ajoutée : article 286, impôt sur les sociétés : articles 54 et 209-1) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200757_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04408_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104359_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204980_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle

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