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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724e0cd58014677419184
21 février 2007
décembre 2000, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
29 avril 2026
[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes des demandes suivantes : - Indemnité pour retard de départ à la retraite : 9 613,32 euros - Congés payés afférents : 961,33 euros - Article 700 du code
Chambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger
69df22eccdc6046d47481801
14 avril 2026
Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100361
10 juillet 2024
12 du code de procédure civile ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'action de la société Le Poulailler d'[Localité 2] n'avait d'autre objet que le retrait de vidéos portant
613723f2cd58014677410437
22 mai 2002
Y... un quelconque acte positif de direction ou de gestion au sein de la SARL Graphicannes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais
TPROX JCP
6a160e2bcdc6046d4708722e
21 mai 2026
Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 »
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bf14cdc6046d472bd9e1
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764
5 octobre 2016
L.1232-6 du code du travail, les griefs énoncés ne permettent pas de caractériser une faute grave, dès lors que les faits invoqués remonteraient aux 26 et 29 mai 2010 et que l'employeur ne les a sanctionnés
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01313
19 juin 2018
L. 3122-29 définit le travail de nuit comme « celui exécuté entre 21 heures et 7 heures du matin », une autre période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures pouvant y être substituée
Chambre civile 1
69d82483cdc6046d47b27b8a
9 avril 2026
Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6137249bcd58014677416e49
14 juin 2005
le 1er novembre 1998 et ne pouvait donc faire courir le moindre risque pour l'entreprise au cours du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;
61372545cd5801467741c60d
30 juin 1993
485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134
civ2
6137250acd5801467741a74c
13 septembre 2007
2 de la loi du 5 avril 1937 et de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du code civil ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire au Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit
613725bfcd5801467742038d
22 mars 2000
X... et Y..., épouse X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure
TROISIEME CHAMBRE
69fd7cbfcdc6046d47042cbf
7 mai 2026
les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.
61372653cd58014677424aef
8 décembre 2004
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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