3 CEDH, l'article 33 de la convention de Genève.

Moyens juridiques / - Atteinte grave au droit au respect de la vie familiale (article 8 CEDH). / - Traitement inhumain et dégradant (article 3 CEDH). / - Possibilité légale de délivrer un sauf-conduit

18.1 du règlement ; - l'arrêté de transfert a été pris en violation de l'article 3 CEDH, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au

’il y avait eu violation des articles 3 et 6.1 de la Convention, ce dernier en raison du non-respect du droit du requérant d’être entendu dans un délai raisonnable, bien que la Cour ait reconnu que "l’

A l'audience, le conseil de l'intéressé a précisé qu'il ne maintenait plus que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH et celui tenant à l'impossibilité de voir un psychologue.

A l'audience, le conseil de l'intéressé a conservé uniquement le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH.

Il souligne l'absence de perspectives d'éloignementet la violation de l'article 3 de la CEDH .

[S] [F] [R] a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif pris de la violation de l'article 3 de la CEDH au regard de son état de santé et

3 de la CEDH, ' au regard de l'insuffisance de diligences de l'administration.

L.742-4 alinéa 1° du CESEDA les violences infligées par un co-retenu et la violation de l'article 3 de la CEDH MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

12h03, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

11h51, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

11h52, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o au regard de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention, o au regard de la violation de l'article

fixant le pays de destination : - la décision viole le principe du contradictoire et l'article 3 de la CEDH.

3 de la CEDH ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CEDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention

De plus la décision méconnait l'article 3 de la CEDH et l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la situation à Haïti est chaotique et dangereuse

8 de la CEDH, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o en l'absence d'examen d'une assignation à résidence administrative.