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Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2202974_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304275_20230721

Administratif

21 juillet 2023

U 3.1.1 et U 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les règles d'implantations par rapport à la voie privée fixées par l'article U 2.1.2 du règlement du plan local

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

au sol du projet méconnait les dispositions de l'article UB 3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la rampe d'accès au sous-sol du projet méconnait les dispositions de l'article UB 3.4.1 du

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2ème Chambre

DTA_2204843_20251119

Administratif

19 novembre 2025

D... la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2202475_20260129

Administratif

29 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584

Cassation

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

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2ème chambre

DTA_2102034_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant

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7ème chambre

DTA_2111592_20230606

Administratif

6 juin 2023

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401181_20240208

Administratif

8 février 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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4ème Chambre

DTA_2100038_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique : " () / L'avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

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2ème chambre

DTA_2301533_20250320

Administratif

20 mars 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 2.5.2 des dispositions applicables en zone UEi2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît les articles 3.2.1

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1ère Chambre

DTA_2302831_20240507

Administratif

7 mai 2024

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est illégal ; - le motif de refus tiré de la violation de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme est illégal, le projet ne relève pas d'un permis d'aménager

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Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb290f

Appel

14 avril 2023

Il résulte des dispositions des articles A 3.1.4 et A 3.1.5 de cette annexe III relatives à la prime décentralisée que le paiement de la prime annuelle décentralisée, soumise à une condition de présence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10587

Cassation

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10585

Cassation

31 mai 2017

3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil.

Source officielle

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