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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
Aux termes de l'article R.311-5-1 de ce code 'En cas de location avec option d'achat, les informations contractuelles prévues à l'article L. 311-18 sont celles qui figurent en annexe au présent code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01564
24 octobre 2018
L.2251-1 du code du travail.
1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702a
4 juillet 2024
[V] au titre du contrat de crédit du 12 janvier 2021 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210348
2 juin 2016
L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution stipule que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L, 311-2, L. 311-4 et L, 311-6 du même code
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bfa6be9c926c7cab05
11 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 décembre 2023, elle demande à la cour de : Vu notamment l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, Vu les articles 31 et 700 du Code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2024:C200004
11 janvier 2024
L. 351-3 1 du code de la sécurité sociale, applicables au régime général, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article D. 173-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour
1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37ed
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre 21
67f80767cf40727a00439bdb
9 avril 2025
Sur la question du bien-fondé du titre exécutoire émis par l’ONIAM L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, « lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers
2ème CH - Section 1
6549e325bc1a528318e0979f
6 novembre 2023
En outre, les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation, dans leur version applicable à la date de souscription de l'engagement litigieux décident que : 'toute personne physique qui s'engage
Chambre 6/Section 4
68e403e4681ed727f2a3ed2b
6 octobre 2025
de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société MUTUAIDE ASSISTANCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Pôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11222
10 octobre 2018
D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
ECLI:FR:CCASS:2021:C200462
20 mai 2021
M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs contestations, de dire que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient
Chambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
CONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
[Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Chambre sociale 4-2
6a210715cdc6046d4708705a
3 juin 2026
Aux termes dudit accord, les parties ont convenu à l'article 1 relatif à l'affectation : 1.1 « M.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
6 mai 2026
[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464a
19 juin 2019
Marcelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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