Le Roch, pris de la violation des articles 121-4, 313-1, 313-3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux

R. 313-1 du code de la consommation. 4.

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

313-1, 313-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de

L.311-1 (ou lui adresser une mise en demeure de régulariser la situation à peine de résiliation du compte, mise en demeure qui fait courir le préavis de deux mois prévu par l’article L.312-1-1 du code

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

de sa demande de résiliation de contrat de prêt tant au titre de la clause résolutoire, que sur le fondement des articles L.312-36 et L.312-39 du Code de la consommation que de l’article 1224 du Code

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants, 1367 et suivants du code civil : A titre principal : Au titre du prêt du 20 janvier 2022, condamner Mme [F] [Q] à lui

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

à l'employeur ; qu'en faisant peser la preuve contraire sur le salarié, sans même examiner les éléments de preuve de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du

408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

289-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue