sur la base d'éléments antérieurs à leur entrée en vigueur » ; Attendu que l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 dispose : « I - Les personnes mentionnées à l'article 885 A du code général

Aux termes de la sous-section III bis du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin intitulée " Taxe territoriale d'équipement " : " Les dispositions des articles 1585 A-0 à 1585 H-0 relatives

du CANA V086 et l'application du taux réduit de TVA de 5,5% à l'importation en France des dispositifs médicaux Essure prévu par l'article 278-0 bis du code général des impôts.

L’activité des SCI Carroblandin et Voblandin ne s’analyse donc pas comme l’exercice d’une profession non commerciale au sens du a sexies-0 bis du I de l’article 219 du code général des impôts, à laquelle

Sur l’imposition au titre de l’année 2016 : Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I.-1.

articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

D'une part, aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2011 : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée

prévu à l'article 150-0 D 1 et 1 ter du code général des impôts et a imposé les gains nets correspondants par application du barème progressif sur le fondement des dispositions des articles 150-0 A à

En premier lieu, aux termes de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au code général des impôts : " II.

expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa

effectués conformément aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale, 1600-OD, 1600-OF bis et 1600 OH du code général des impôts pour l'année 2016.

Elle demande la restitution de ce prélèvement d'un montant de 312 368 euros. 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux présents litiges : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts alors en vigueur, appliqué

Il soutient que : - il bénéficie de l'exonération partielle prévue par les dispositions des 1° bis et 3° du II de l'article 150 U du code général des impôts et de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe

La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession de titres a été placée sous le régime de quasi-exonération prévu par le a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts.

D'une part, parmi les prestations de services d'aide à la personne exonérées par ces dispositions et qui, mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279 du code général des impôts, sont