1384 C du code général des impôts est subordonné aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 315-0 bis à 315 ter de l'annexe III du même code ainsi qu'à l'article 1406 du même code.

A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

Dans ses écritures en défense, l’administration fait valoir que l’article 1384 C du code général des impôts, combiné aux articles 315-0 bis et 315 bis de l’annexe III du même code, au regard desquels la

de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales établies au titre de l'année 2013 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

aux prélèvements libératoires prévus au 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

En vertu du 1° du II de l'article 98 A de l'annexe III à ce même code, sont considérés comme œuvres d'art les " Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés

Enfin, aux termes des dispositions réglementaires du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

III. - Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

du a sexies - 0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts à l'application du régime des plus et moins-values à long terme.

les dispositions des articles 150-0 A, 150-0 D et 150-0 D bis du code général des impôts sur lesquelles l'administration a fondé les impositions en litige, celles du I de l'article 1758 A de ce code

à mettre fin au report d'imposition ; la notion d'exigibilité immédiate de l'impôt au sens de l'article 150-0D bis du code général des impôts ne saurait être une exigibilité différée au terme d'un délai

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 219 I a sexies-0-bis du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.