Selon l’article D. 311-1 de ce code, « Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros ».

314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction

Aux termes de l'article 317 du code de procédure pénale, à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

François BJ..., 310 / de Mme Monique BK..., 311 / de M. François BT..., 312 / de M. Jean-Claude CW..., 313 / de M. Camille CY..., 314 / de M. Michel CZ..., 315 / de M.

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 221-1, 221-2, 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214

R. 311-3-11° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que dans le cadre de l'information précontractuelle de l'article L. 311-6 (devenu L. 312-12), le prêteur ou l'intermédiaire

L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale et constaté que

313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

121-7, 311-6, 311-8, 311-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a limité le renvoi de Jean-Claude A... et Jean Y... des seuls chefs de complicité de vol

121-4, 121-5, 132-19, 132-20, 132-24, 312-1, 312-13, 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

379, 381 de l'ancien Code pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque