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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente
Chambre des étrangers
64cc950c0fec5dd96933f90e
3 août 2023
Les conditions prescrites par l'article L.3212-1 du code de la santé publique pour qu'une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
635b7193b201587f74be0129
27 octobre 2022
Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
cr
613725dfcd5801467742129a
11 janvier 2001
violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable
Pôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
69eb014dcdc6046d4757d1bb
23 avril 2026
L. 322-2 du code de l'expropriation. 18.
Chambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
3ème Chambre
DTA_2201834_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfa
28 avril 2022
L'article R3211-39 du code de la anté publique précise que : I.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493744
30 décembre 2010
L. 532-9 du code des marchés financiers et 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers cités ci-dessus ; que la circonstance alléguée que ces manquements auraient pour origine les
Chambre 10 cab 10 H
69d6a217cdc6046d478eea10
7 avril 2026
l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER
1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200030
11 janvier 2018
X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
324- 1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324- 1, 324- 3, 324- 7, 324- 8 du Code pénal W...
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02191
26 octobre 2011
L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit et tout travail de nuit est exceptionnel ; que l'accord collectif précise qu'est
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
22 janvier 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.
JAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
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