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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le renvoi, par l'article 7 de la concession d'établissement, à l'article 54 du cahier des charges ne vaut ainsi que pour la définition des conditions dans lesquelles le concédant est autorisé à résilier
Source officielleETRANGERS
67b02f183b37580d5824fc67
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300683
5 juillet 2018
5 juillet 2018
R. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02193
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L 322-4-7, L 322-4-8 et suivants du code du travail ( ancien) relatives aux contrats emploisolidarité, que ce dispositif avait pour objectif de faciliter l'insertion des personnes rencontrant des difficultés
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62736ab8a58162057dac681e
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS, Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, .I-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688c4c03119f12788f059da5
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101348
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... à l'égard de Mme Z... alors qu'elle a implicitement retenu la somme de 320. 000 ¿ comme valeur du bien immobilier pour calculer la créance de Mme Z... à l'égard de M.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
9 avril 2026
et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part, que viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de
Source officiellecr
édure suiviec/Werner B
6079a8da9ba5988459c4f1c6
6 décembre 2005
6 décembre 2005
54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110027
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielle1ere Chambre
678f383706f4e91c5f36c4ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01518
13 juin 2012
13 juin 2012
1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201055
12 juin 2014
12 juin 2014
Y... n'avait pas intentionnellement provoqué les dommages subis par l'école, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 322-6 du code pénal, L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1351 du code
Source officiellePage 2 sur 69