700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

340-7 du Code civil, a condamné M.

JEAN-YVES DIMIER, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 346, 347 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344, 345, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 340 et 341 du Code rural

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 94 345, 94 346, 94 347, 94 348 et 94 349 du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code

16-7 du code civil. 8.

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

/345, 22/348, 22/349 à l'instance n°22/342.

331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick Z..., épouse X..., mère de l'accusé, Sinead A..., partie civile, Micheline B..., partie civile

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant

PRESENTAIENT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET PRECONISAIT LEUR MAINTIEN A L'HOPITAL POUR OBSERVATION; QUE, LE 23 JUILLET, LE PREFET DE L'EURE PRENAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 343 ET L 348 DU CODE