4.1.2, sont regardés comme définitifs.

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

de l'arrêté attaqué et de la décision rejetant leur recours gracieux avaient compétence pour procéder à ces signatures ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) d’annuler l’arrêté n° 800 du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de respecter l’article 4.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 13254 du 15 décembre 2008 ;

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

4.1.1. inséré au titre IV intitulé 'LA MOBILITE EXTERNE' de ce document est rédigé comme suit: ' 4.1.1.

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3]) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 771 et suivants du code de procédure civile

usagers et insuffisantes pour les véhicules de secours et d’incendie ; - la décision en litige méconnait les dispositions de l’article UC 4.4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

règles applicables dans le périmètre du lotissement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis n'était pas illégal

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [

document contractuel le CCAG de la norme NF P 03 001, prévoit des pénalités de retard "selon CCAP"; que selon l'article 4.1.1. du CCAP le délai d'exécution qui est fixé au marché de travaux est le

L. 600-7 du code de l'urbanisme et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi et contrairement à ce qui est soutenu et dès lors que l'article 4.1.1 du CCTP revêt comme toutes les mentions de ce document un caractère obligatoire, le pouvoir adjudicateur pouvait déclarer son

565 du code de procédure civile, ne peut être invoqué pour faire échec au principe de concentration des demandes prévu à l'article 910-4 du code de procédure civile, dont les dispositions ont été reprises