S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 1er alinéa de l'article 4.1.1 et de l'article 4.1.3 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie applicable en zone UCO : 16.

Ce dernier article liste les exclusions suivantes " () :4.1.1. abattoirs ; 4.1.2. centres de loisirs, colonies de vacances ;4.1.3. destructions ou traitement des déchets ; 4.1.4. distribution d'eau, gaz

; le motif tiré de ce que le projet méconnait les articles 4.1.1 et 4.1.3 UCO du règlement de ce plan local d’urbanisme est illégal ; le motif tiré de ce que le projet méconnait les dispositions

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de la dangerosité des accès du projet et de l'impossibilité pour les véhicules de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder aux bâtiments

L. 3122-9 (ancien) du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 600-5 du code de l'urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application

nouveaux contrats auprès de l'AMF assurances ou de la MATMUT dans le secteur santé (article 4.1.4, b), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code du

nouveaux contrats auprès de l'AMF assurances ou de la MATMUT dans le secteur santé (article 4.1.4, b), la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article 1134 du code du

En septième lieu, aux termes de l'article UCO 4.1.6 du règlement du PLUi de la métropole Rouen Normandie : " Les clôtures doivent respecter les conditions prévues à l'article 4.1.6 de la section 5 du livre

4.13 et donc de l'annexe B et non de l'article 1.13 du contrat d'assurance en ce que l'hypothèse d'un débordement de cours d'eau, comme c'est le cas en l'espèce, est expressément prévue par l'article

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, alinéa 1er ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'a lui-même constaté, l'article 4.1.2 du contrat de prestation de services signé le 15 juin

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

Aux termes de l'article 4.2.3.

Par ailleurs, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à l'article 1154 du Code Civil ; III) Sur les demandes à l'encontre de l'assureur dégât des eaux, A titre principal, - juger AXA assureur «incendie ' dégât des eaux», déchue du droit d'opposer