Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition du 25 mai 2016 sont irrecevables comme tardives au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; au surplus

"toute atteinte ou à la substance d'une chose…" et les dommages immatériels comme "tous dommages autres que corporels ou matériels" ; que la garantie retenue en l'espèce est celle de l'article 4.2.2 des

4.2.4 et 4.2.6 du règlement de la zone URm1 du PLU-H.

[X] [I] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1134, 1135, 1149, 1382 anciens du Code civil, Vu l'article 2000 du Code civil, Vu l'article L.132-1 du Code de commerce, Il est demandé à la

Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

au regard tant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que des articles 4.2.2 des dispositions communes et 4.2.3 des dispositions applicables en zone UCe1 du règlement du plan local d'urbanisme

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2.3 et UC 4.2.1 du règlement du PLU ; le projet prévoit des exhaussements de sols de plus de 7 mètres par endroits ; ces exhaussements ne sont pas justifiés

L'arrêté attaqué, portant refus du permis de construire relatif à la deuxième phase mentionnée au point précédent, retient comme premier motif de ce refus la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code

) outre deux versements ultérieurs de 50 M€ chacun, en fonction de la réalisation de certains événements (§ 4.2.2 et 4.2.3).

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles 2.1, 2.3.1, 2.4.1.1, 2.5.1, 3.2.1, 4.2.1 et 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

1134, alinéa 1er ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'a lui-même constaté, l'article 4.1.2 du contrat de prestation de services signé le 15 juin

R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Elle soutient que : - le projet respecte les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis émis du service départemental d'incendie et de secours relevant des non-conformités

; elle méconnaît les dispositions de l’article TE.4.3.2 de l’arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses ; elle induit une rupture d’égalité ; elle est entachée d’un détournement