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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102824_20230613
13 juin 2023
Il résulte de l'article 6.8.8 du cahier des clauses administratives particulières, qui déroge à l'article 31.3 du cahier des clauses administratives générales, qu'il incombe au titulaire du marché d'obtenir
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 3
60325845c45d6d8d9b012b4a
21 février 2018
700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SCI ANDROMEDE aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Astrid GENTES dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9b38d18b7ebf63d1e0
16 mai 2013
L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en
Chambre 4-4
679336c3cc9763289b725218
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Le rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code,
1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0673
16 juin 2017
, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement
60339b4aa5acb5500b05923d
12 mai 2017
conclusions signifiées le 9/12/2016 par Monsieur [N] [L] et Madame [U] [P] épouse [L] ( les époux [L])qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de
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