L'article 46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts prévoit la production par le contribuable de deux états annexés à sa déclaration de résultats portant, respectivement, sur la répartition

Aux termes de l’article 46 quater-0 ZJ bis de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

200-0 A (Voir Annexe III, art. 46-0 B ter), et du prélèvement prévu à l'article 204 A. " Aux termes de l'article 199 sexdecies du même code : " 1.

de l’annexe IV au code général des impôts.

Enfin, en application de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, peuvent également bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article 298 septies du code général des impôts, diverses

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

En deuxième lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à 46 D de l'annexe III audit code prises pour

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'annexe III au code général des impôts ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Elle soutient que : - elle n’avait pas à fournir la déclaration prévue par l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts, qui ne concerne que l'engagement de détention des titres

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts () / III.- Sont également assujettis

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 AI bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () / 2.