Par arrêt de ce jour, elle juge en revanche que les dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale issues de la loi du 23 mars 2019, relatives

462, 498, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardifs les appels interjetés par François X...

427, 461, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la partie civile en date du 22 septembre 1987 intitulées "conclusions complémentaires"

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et suivants du Code général des impôts et de la Convention fiscale franco-roumaine du 27 septembre 1974

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal et 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en retenant

L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au moment des faits, L. 622-24 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut et contradiction

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380 et 460 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

En outre, le montant réclamé en application de la clause pénale prévue au contrat s'assimile, en application de l'article 1152 du code civil, à des dommages et intérêts, dont la fixation excède les pouvoirs

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

1382 du code civil, L. 4612-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4614-7, L. 4614-8, L. 4614-9, R. 4614-3 et L. 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de

462 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, ayant mis l'affaire en délibéré, a omis d'aviser les parties que l'arrêt serait rendu le 27

de l'audience ; Sur le quatorzième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-27 et suivants, 222-12 et suivants du Code pénal, en ce que la cour d'appel a admis sans confrontation les

code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

articles 464-1 et 569 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à faire état de ce que les faits avaient gravement troublés l'ordre public et en omettant de préciser si, d'après

485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble vice de forme ; "en ce qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée lors des débats de M.

Bernard X... pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles