MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce au titre de l’article 237 du Code civil Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile : 4.

624, 625, alinéa 1, et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 :

du 27 novembre 1991 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile ; - condamné la Banque postale aux entiers dépens.

code de procédure civile.

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier du 14 août 1991 ne se bornait pas à rappeler à M.

le fondement de l’article 237 du code civil.

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

1134 du Code civil ; 3 / que la société CB 49 faisait valoir que la concession dont son cocontractant l'avait évincée avait été confiée au concessionnaire d'un secteur limitrophe -et ce, conformément

4, 49 du code civil dispose : "À défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle

R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 5 du code de procédure civile : 10.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] aux entiers dépens de l’instance.

6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article 143 du code de procédure civile, les mesures d'instruction, qu'elles soient ordonnées d'office