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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce qui concerne la mise en demeure de satisfaire dans un délai de 3 mois aux articles 2. 5.5.1, 2. 5.5.3 et 2. 5.6.1 de l'arrêté du 24 janvier 2007 relatifs au stockage et à la gestion des déchets :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ainsi que
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés au stade de la conception
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs au stade de la conception
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109695_20250829
29 août 2025
29 août 2025
4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que celle prévue à l'article 4.2.1 ; - l'arrêté méconnaît l'article 5.1.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme dès lors que la voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202612_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et définitifs tant au stade de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte du contrat de concession, notamment de ses articles 2.9.2.1, 5.1.2, 5.1.3 et 5.1.6, que le concessionnaire était tenu de réaliser des avant-projets sommaires et détaillés tant au stade de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des articles 2.1, 5.1.5, 5.3.1, 5.3.1.1 et 5.3.1.3 du cahier des clauses techniques particulières applicable au présent marché, que la solution retenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00192
6 février 2019
6 février 2019
(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201418
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L. 132-1 du code de la consommation, la société TAM invoque les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et soutient que la clause litigieuse créerait un déséquilibre significatif dans les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'une part, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905111_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.
Source officielleServ. contentieux social
66294824204c0caeeb98f20f
24 avril 2024
24 avril 2024
En droit, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officiellePage 2 sur 19