Sur la perte de valeur vénale, elle soutient que la garantie de l'article 5.2.2, déclenchée en cas d'incendie et/ou événements assimilés, n'est pas limitée au cas d'un incendie du laboratoire lui-même,

[Y] à 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et l'article L 113-1 du Code des assurances.

de l’article 1.1 du règlement du PLUi ; le permis de construire la maison individuelle méconnaît l’article 2.1.1 du règlement du PLUi ; le projet méconnaît les dispositions des articles 5.2.2 et 5.2.1.3

185 du code pénal. 11.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

et des articles 1.1.2 et 5.2.2 du PPRI.

antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE la garantie des organes de la procédure

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 avril 2021 est annulé.

antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE la garantie des organes de la procédure

X... une somme de 3.000,00 F par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

F... de 13 122 euros comme retenu par le premier juge dont la décision sera à ce titre confirmée ; Et aux motifs adoptés que, sur le préjudice subi, en application de l'article 1134 de l'ancien code civil

L113-10 n'est pas du tout visé par la police qui ne fait expressément référence qu'à l'article L.113-9 de ce code en son article 5.222 des conditions générales de la police, seul l'article L113-9 du code

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1603 du même code. » Réponse de la Cour 6.

antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE la garantie des organes de la procédure