AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
5.2.2, trouve à s’appliquer ; - l’Etat, bénéficiaire de la subvention financée par la commune, n’a pas respecté les conditions prévues à son octroi, définies à l’article 5.2.2 de la convention de financement
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3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
5.2.1 et 5.2.2 du cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT), est discriminatoire en méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il n'était applicable qu'aux
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