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353 résultats pour « Article 5.2.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300061_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

5.2.2, trouve à s’appliquer ; - l’Etat, bénéficiaire de la subvention financée par la commune, n’a pas respecté les conditions prévues à son octroi, définies à l’article 5.2.2 de la convention de financement

Source officielle

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

5.2.1 et 5.2.2 du cahier des charges fonctionnel et technique (CCFT), est discriminatoire en méconnaissance de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique, dès lors qu'il n'était applicable qu'aux

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301643_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L'article 5.2.1. du règlement de consultation prévoit : " Conformément à l'article R. 2152-1 du code de la commande publique, les offres inappropriées sont éliminées.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Examen de la différence de conception entre les [Y] 1982 et 2002 45 5.4. 5.2.2 Examen des autres causes invoquées 50 5.4. 5.2.3 Conclusion du tribunal sur l'origine du sinistre 56 5.4. 5.2.4 Analyse des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400278_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Une mise en demeure a été adressée, le 9 avril 2024, au SDIS de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612-6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00475

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201418

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L. 132-1 du code de la consommation, la société TAM invoque les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et soutient que la clause litigieuse créerait un déséquilibre significatif dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

sa rédaction alors applicable (devenu l'article 1103 du code civil) ; 2/ ALORS QUE l'article 3 de l'avenant est venu modifier l'article 3.2 des dispositions générales du contrat, qui prévoyait que la

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TA

2ème chambre

DTA_2116671_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02399_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En particulier, si elle soutient que l'administration n'a pas tenu compte des règles de rattachement des produits aux exercices considérés, découlant de l'article 38 du code général des impôts, elle ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

en vertu des dispositions de l'article L3l2-33 du code de la consommation ; que si l'article 1907 du code civil sanctionne par la nullité l‘absence de prescription d'un taux d'intérêt, et par extension

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb12b84cf5f2a73ada2eec

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

R.4312-43 et R.4312-45 du code de la santé publique et de l'article 5.2.3 de la convention nationale de 2007 ; les conditions de la collaboration n'étaient pas réunies puisque Mme [Q], MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01809

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

, ensemble l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 ; 3/ ALORS QUE l'article 5.2.2 de l'accord du 10 décembre 2001 met à la charge de l'employeur une obligation de surveiller la charge de travail

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TJ

Référés

6a10cce8cdc6046d479e5547

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TA

3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - la composition du jury lui était inconnue, en méconnaissance de l'article 4.8.2. du règlement des études ; - la composition du jury était différente de celle qui a évalué la précédente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d24c25a97f0381f4bf6

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Groupe Faubourg sollicite le paiement de la somme de 10.000 euros à ce titre.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques alors en vigueur et pris pour l'application de l'article

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TA

1ère Chambre

DTA_2109695_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00440

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5.2.3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la garantie des organes de la procédure

Source officielle