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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
que la procédure d'opposition régularisée par la SARL TSB est irrecevable par effet de la forclusion prévue à l'article 1416 du code de procédure civile et subsidiairement, la juger infondée et la rejeter
cr
M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X
6137264bcd58014677424722
15 décembre 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code
Pôle 6 - Chambre 12
69e31207cdc6046d47a75e91
17 avril 2026
L'article D. 161-2-1-5 du même code tel que modifié par le décret n°2017-1004 du 10 mai 2017 Le relevé de situation individuelle mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 161-17 est délivré
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200168
5 février 2015
Renaud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports R.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401978_20250507
7 mai 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
1ère Chambre
69fad7bdcdc6046d47c0b15b
27 avril 2026
[C], par acte du 10 avril 2025, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200260
19 février 2015
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué
61372624cd5801467742344a
26 septembre 2001
121-1, 222-39-1, 222-34, 222-35, 222-37, 222-38, 222-39, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, article Préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2
Chambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00032
17 janvier 2024
30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, R. 123-51 et R. 23-53 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00753
20 septembre 2016
V... et donc comme rendant invraisemblable l'existence valable d'une telle obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une
61372587cd5801467741e88b
3 novembre 1993
les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette
Chambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.
613723e0cd5801467740f50c
1 octobre 2002
1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de déclaration de la créance d'intérêts ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667255
8 décembre 1982
EN CAS DE FAUTE DE CE DERNIER OU DE SON LOCATAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SURVENU LE 19 DECEMBRE 1976 DANS LE PAVILLON N° 51 A EU POUR CAUSE, NON SEULEMENT LE FAIT DES CONSTRUCTEURS
613723bfcd5801467740da72
16 janvier 2002
923 A, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; 2 / que les entreprises artistiques et culturelles de doit privé
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
heures réalisées chaque semaine janv.-17 : 51 heures réalisées chaque semaine févr.-17 : 51 heures réalisées chaque semaine mars-17 : 51 heures réalisées chaque semaine avr.-17 : 51 heures réalisées
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
- Condamné monsieur [V] à payer au Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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