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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632028
4 décembre 1991
, en application des dispositions du 1° de l'article 39-1 et de l'article 54 du code général des impôts de justifier de la réalité des dépenses portées en charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621914
24 janvier 1986
". ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1649 quinquies A du code, et dès lors que les impositions contestées en appel ont été établies conformément à l'avis de la commission
CETAT:CETATEXT000007625621
28 décembre 1988
cette instruction sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, du fait que cette instruction
comm
613723e5cd5801467740f91a
15 octobre 2002
le cadre de la contestation de sa créance ; qu'en estimant que la banque n'encourait pas la sanction prévue par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 dans la mesure où les réponses de la banque au
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615987
11 juillet 1979
54, 58 ET 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQUE CEUX-CI NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER
cr
613726a3cd58014677427443
29 juin 2005
général des impôts (article 209-I et 54 pour l'impôt sur les sociétés) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions encadrant
1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
A, aux termes de l'article 54 du statut du personnel des CCI : " Les agents peuvent bénéficier des mesures suivantes : " et aux termes de l'article 54-1 du même statut : " L'ouverture d'un Compte épargne
CETAT:CETATEXT000007625100
27 juillet 1988
c de l'article 111 du code précité, M.
other
60793b3c9ba5988459c3c68d
14 juin 1993
objet de confirmer l'existence d'une créance dans le cadre de l'obligation qui incombe au débiteur de certifier son passif, ou, au contraire, comme une demande en justice immédiate, en l'absence même
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301027
8 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime
civ2
607940bd9ba5988459c3db4e
28 avril 1965
INCENDIE VOLONTAIRE, LE JEUNE HOMME A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, FONDEE SUR SA DEBILITE MENTALE ; QUE Y...
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609
24 mars 2010
le montant la cour d'Appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que tout jugement doit être suffisamment motivé à peine de nullité ; qu'en ayant énoncé que M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures
Chambre 2-3
69d49b87cdc6046d475f03a7
9 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621
13 décembre 2011
L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que la sécurité incendie du parking souterrain n'était pas assurée et de l'article R. 111-5 du même code en estimant que la configuration de la voirie interne
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00514
30 août 2023
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.
69e8584fcdc6046d4718c2ab
21 avril 2026
l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004399698
5 décembre 2000
  Les chefs d’accusation   Par acte du 2 septembre 1996, le procureur près la deuxième chambre de la cour d’assises d’Istanbul, en vertu de l’article 159 du code pénal et l’article 16 § 4 de
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