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L 3132-6 du même code; s'il ressort de ce document qu'il aurait effectivement travaillé 54 heures au cours de la semaine du 12 au 18 mars 2012, c'est à dire au-delà de la limite posée par l'article L3121

L. 1233-4 du code du travail.

d'activité « logistique contractuelle » du groupe Géodis dont relevait l'entreprise comme l'ont retenu les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

que M et Mme [V] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale. 32.