1, 3, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1344-1 du code civil, à compter de la mise en demeure, à défaut, de la signification de la décision, outre 100 € à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,

L. 241-3 4 du code de commerce, 121-3 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'abus

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'infraction au temps de conduite et l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; " aux motifs que l'article

aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, 5 , alinéa 3, 84, 591 et 593 du Code

300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs d’ouvrage intervenus sur le chantier, Madame [I] engageant

MOTIFS Sur la réticence dolosive En application de l'article 1112-1 alinéas 1, 3, 4 et 6 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le

[D] [N] et Mme [U] [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1101, 1217 et 1231-1 du code civil, de : -CONDAMNER M.

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

La société Allianz rappelle les dispositions de l'article 1353 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

58, L. 1233-65, L. 1235-3, L. 1235-5 et L. 2323-15 du code du et 1240 du code civil : - recevoir M.

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.