6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (ci-après CEDH).

29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6§1 de la CEDH ; 2°) Alors que l'administration des douanes qui requalifie sciemment une simple « optimisation fiscale » en « plan d'évasion fiscale

X... ait renoncé à la publicité des débats de manière non-équivoque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la CEDH ; Mais attendu que si l'article 6.1 de la Convention précitée

nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel en refusant de porter un jugement sur l'objet même de la contestation dont elle était saisie a méconnu l'article

Par conclusions notifiées le 17 juin 2024, la SCI AMI conclut, au visa de l'article 6 §1 de la CEDH, au débouté de la SARL ARJMUS de sa demande de caducité, et à sa condamnation à lui verser une somme

0022576), la cour d'appel, a débouté M X... de sa demande en annulation de cette décision ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'en application de l'article

X..., du 18 septembre 2007, qui prie la Cour d' infirmer le jugement, et de condamner l' ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS à lui payer, sur le fondement de l' article 6- 1 de la CEDH et de l' article

Elle se fonde sur la jurisprudence et l'article 6-1 de la CEDH.

en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6 §1 la CEDH ; qu'ainsi la circonstance que la procédure n'impose pas un débat oral entre les parties n'est pas contraire aux

en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6§1 la CEDH ; que pour autant si le débat oral n'est pas prévu par la loi, celui-ci peut être organisé par le juge s'il estime

Elle estime contraire à l'article 6-1 de la CEDH, la règle de procédure qui lui est opposée, rappelant que les parties sont contraintes de se mettre en état dans les deux mois, pour une affaire urgente

Pour s'opposer à la radiation de l'affaire, cette dernière soutient, au visa de l'article 6 § 1 de la CEDH, qu'il n'est pas équitable que pour que l'affaire soit à nouveau jugée, elle soit contrainte de

R. 2314 28 du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte, de l'article L. 67 du code électoral, et de l'article 6 1 de la CEDH ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué

[E] de son droit fondamental d'accès au juge, en violation des principes du procès équitable consacrés par l'article 6§1 de la CEDH, à titre subsidiaire, accorder à M.

6-1 de la CEDH ; Considérant s'agissant de l'application de la loi du 19 janvier 2000 que sa date d'application importe peu dès lors qu'elle est bien entrée en vigueur le 1er février 2000 conformément

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que la limitation apportée au droit d'accès à un tribunal est conciliable avec l'article 6, § 1, de la Convention de

1037-1 du code de procédure civile avec l'article 6§1 de la CEDH sera rejetée ; que cette sanction n'est en effet pas disproportionnée au but poursuivi qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de