1° du protocole n° 1 et 6-1 de la CEDH et de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 5° / que toute personne a droit à un procès équitable et que viole

6 CEDH ; 4° / que le principe d'égalité des armes posé par l'article 6 § 1 CEDH doit permettre à la société poursuivie d'avoir la possibilité raisonnable d'exposer sa cause dans des conditions qui ne

§1 CEDH). 3.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ( CEDH ) stipulent respectivement : Article 6 CEDH : « 1.

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6 § 1 CEDH.

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