Sur le moyen unique ; Vu les articles 689 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que le délai de 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges pour faire sommation aux créanciers

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 8 MARS 1977 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE DANS LE DIRE QU'ELLE AVAIT FORMULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHATEAUROUX DU 4 JANVIER 1977 QUI, STATUANT SUR LE DIRE FORMULE PAR CETTE SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

689 et 690 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions de la société, telles qu'exposées dans le jugement, sont suffisamment révélatrices de l'intérêt de ce demandeur susceptible,

Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code

Sur le moyen unique, lequel est de pur droit : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE COMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE

Sur le premier moyen : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance édictée par ces textes n'est encourue que dans la mesure où la partie à laquelle on l'oppose

689 du Code de procédure civile, soumis au tribunal divers moyens pour faire échec à la saisie ; que le tribunal les a tous rejetés ; que les parties saisies ont relevé appel ; Attendu qu'ils reprochent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 689, 690 et 715 du Code de

689 et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les formalités prescrites par l'article 689 du Code de procédure civile relatives aux mentions de la sommation de prendre communication des

X... était bien domicilié à cette adresse", le tribunal s'est prononcé par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 689 du Code de procédure civile (ancien

689 du Code de procédure civile que dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi de prendre connaissance du cahier des charges ; que dans son dire,

B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 690 du code de procédure civile ; Attendu que l'audience