679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

121-1, 121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ;

686 du code de procédure civile étant parvenue à destination et n'ayant été retournée au commissaire de justice qu'en raison d'un pli 'non réclamé', - les dispositions de l'article 680 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République

de l'article 687 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même

593 et 689 du code de procédure pénale. 14.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES DE LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET

113-6 du code pénal et 689 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

681 ALINEA 5 DU CODE PRECITE, METTANT AINSI FIN A LA PROCEDURE ; II - EN L'ETAT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 681, ALINEA 5, DU CODE

; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 ; VU L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES

191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il aurait été rendu en présence de : "M.

432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

681 et 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, 485 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

206 et 688 anciens du Code pénal, 86 et 681, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a statué notamment au vu du mémoire déposé par la partie civile ; "alors que

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil,

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

6.1, 6.3 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 359, 360, 686-6, 698-6, 706-25, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour condamner l'accusé, la cour d'assises spécialement

680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pénal, 8, 689, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir sciemment recelé des objets