X... à compter de la prolongation de la garde à vue ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, si l'article 77 du Code de procédure pénale exige qu'une prolongation de garde à vue

77-1 du Code de procédure pénale, à deux agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder

77-1 du Code de procédure pénale, par le procureur de la République ; "alors que si l'article 156 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de recourir à l'expertise dès que se pose

; que Madame le docteur Y..., ayant été régulièrement requise en enquête préliminaire par un officier de police judiciaire en vertu de l'article 77-1 du Code de procédure pénale pour procéder à des examens

77-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire non fondé le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé

avait été rendue non sur le fondement de l'article 706-77 du Code de procédure pénale, mais sur celui de l'article 84 du même Code, quand cette erreur de fondement ne modifiait pas la nature de l'ordonnance

171 du Code de procédure pénale " ; " alors que, si l'article 77-1 du Code de procédure pénale n'exige pas formellement qu'un examen psychiatrique soit prescrit sur décision écrite du procureur de

pour les nécessités de la poursuite des investigations ; en conséquence, la procédure est parfaitement régulière et conforme à l'article 77 du Code de procédure pénale ; "alors, que d'une part,

prévue à l'article 706-77 du code de procédure pénale a été méconnue ; que la cour n'a trouvé dans le dossier de l'information aucune cause d'annulation de pièces ou actes de la procédure examinée jusqu'à

199 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 77 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré

celle de première information du parquet de la garde à vue de X... au sens de l'article 77 du Code de procédure pénale (le procès-verbal se réfère expressément aux dispositions de l'article 77-1 du même

77 du Code de procédure pénale n'avait pas été dépassé, la chambre de l'instruction a retenu que les deux procédures successivement exécutées visaient des faits distincts et de natures différentes ayant

eux ne pouvaient être considérés comme coupables de l'infraction de proxénétisme aggravé ni d'une autre infraction ; que la garde à vue dans le cadre de l'article 77 du Code de procédure pénale ne peut

Y..., en revanche, sur le fondement des l'article 77-2 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 09.09.2002, déclare nulles les pièces suivantes : renseignements complémentaires

LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77-1 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

77-1 du code de procédure pénale, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier

dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, qui touchent à la compétence, sont édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et leur méconnaissance est constitutive

77-1 du Code de procédure pénale, par le procureur de la République ; " alors que, si l'article 156 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de recourir à l'expertise dès que se pose