X..., la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ainsi qu'il a été exposé sur la première branche du deuxième moyen de cassation, l'article

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

à la nature du travail confié aux salariés concernés" pour en déduire l'existence d'un travail de valeur égal, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil

et leurs assureurs qu'elle avait écartés dans ses motifs, la cour d'appel a violé l'article 455, dernier alinéa, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 22.

-6 et L. 122-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en retenant que la méthode d'évaluation des stocks retenue par M.

L. 3221-2, L. 3221-4, L. 3221-8, ensemble de l'article 1315 du code civil et du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 236-1 du code du travail applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article

L. 133-8 du Code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société, en raison de son activité spécifique, ne rentrait pas dans le champ d'application de la convention collective

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

pour justifier le licenciement, qui plus est dès la lettre d'énonciation de ces griefs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail dont il résulte que la charge de la preuve n'incombe

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 8.

1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

omettre de répondre à ce moyen sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.