Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Il estime dans ces conditions que le placement en rétention est irrégulier en raison de la violation de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE ; que la rétention porte atteinte à la vie

du CESEDA, ensemble, les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-11 du CESEDA : 5.

8 un engagement de non-concurrence ; qu'aux termes de l'article 8.2, la SAGED s'interdisait expressément, pour une durée de dix ans à compter de la date du transfert, de s'intéresser ou de participer

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Klee data systems (KDS) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8

Faits et procédure 1.

L. 643-9 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CEDH ; 5°/ Alors qu'au surplus, il existe une solution simple permettant d'assurer la réalisation progressive

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH

8 de la CEDH.

que la convention particulière non datée constituait une novation partielle de l'acte de cession du 8 juin 1988 résultant de la modification du nombre d'actions cédées par lui à M.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ni clairs

P..., ni si l'appel de la SI des Cèdres était recevable, pour avoir été formé par une partie ayant qualité, n'a pas, a) satisfait à la prescription de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

1995 au titre du bordereau de cession de créance n° 9, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle ne contestait pas que la créance cédée par le bordereau n° 9 était distincte de celle revendiquée par Promopar

L. 743-23, R. 743-11 et R. 743-14 du CESEDA, ensemble les articles 5, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les

mentionnés à l'article D. 512-1." ; que les premiers juges ont justement rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, lequel prévoit que "la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-1 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue

Z... lui fait grief de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 1 250 000 francs assortie des intérêts légaux à compter du 2 janvier 1995, en conséquence, pour M. et Mme De X..., d'avoir rejeté

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président