808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se disant

1134 du Code civil et 19 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'une ordonnance de référé, rendue sur le fondement des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas revêtue de l'autorité

2044 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre du 26 mars 1992, qui s'inscrivait expressément dans le cadre de "l'existence

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge des référés ne peut ordonner sur le fondement de l'articile 808 du nouveau Code de procédure civile que les mesures

Y... en référé le 21 avril suivant aux fins d'obtenir son remplacement sur le fondement des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a pu se fonder sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la condition d'urgence,

du Cher à verser à Annie X... au titre de l'article 800-2 du Code procédure pénale, la somme de 1.500 euros ; "1 ) alors qu' il résulte des dispositions de l'article R. 249-5 du code de procédure pénale

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

1147 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé, en présence d'une obligation sérieusement contestable, soit une urgence

concernées, des investigations par le moyen de la procédure civile américaine du divorce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la compétence du juge des référés et violé les articles 808 et 809 du nouveau

808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

l'article 2292 du code civil.

808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la demande tendant à la constatation de la clause résolutoire à raison du reculement du mur du fond sur des parties communes se heurtait à une contestation

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner des mesures justifiées par l'existence

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la société d'HLM ne contestait pas son obligation de relogement, demandant au contraire à la cour d'appel de constater qu'elle

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

785 du Code procédure civile .

809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que la dernière facture ne représentait que 5 % du marché initial pour constater l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ que la société du Bassin du Nord faisait valoir, en tout état de cause, que le bail ne dérogeait pas au droit commun

du code de procédure civile, Condamner la société Vauban à payer à la société Step-TP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.