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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd819bcdc6046d47049091
7 mai 2026
; - Condamné madame [H] [B] à payer à Maître [Z] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
9 du code de procédure civile, que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence, au sens de l'article L.217-5 du code de la consommation, soit d'un défaut de conformité du bien livré par rapport
1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit
civ3
B... de leur désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137213dcd580146773f2254
12 décembre 1990
invoqués par une partie au soutien de sa prétention, le juge ne saurait, sans violation des articles 9 et 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, lui opposer, par simple affirmation
cr
61372645cd5801467742443f
4 novembre 2004
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
613721e5cd580146773f88cc
21 juillet 1993
(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Mme Jacqueline D..., épouse B..., demeurant ..., Le Raincy (SeineSaintDenis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201178
12 décembre 2024
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.
613725bdcd58014677420297
26 juillet 2000
et non utilisés, sont irrecevables comme faites hors le cadre prévu par les articles 175 et 206 du Code de procédure pénale ; " alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00009
10 janvier 2024
Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
La SARL [B] Expertises a demandé au juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15] de sa demande dirigée envers
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00920
14 septembre 2022
des articles L. 1221-1, L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Société
613725becd58014677420321
29 septembre 1999
9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591
61372535cd5801467741bdae
3 octobre 1989
prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ainsi que des mesures de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482
19 juin 2018
B... pour connaître sa position et que ses propos ont été retranscrits dans l'article ; - La publication dans l'édition du 16 octobre 2013 de l'[...], d'une lettre de la société B... contestant sa mise
audience ordinaire
6a0c1231cdc6046d4729f935
5 mai 2026
L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
61372309cd580146774049e9
3 juin 1998
faisant l'impasse sur ces courriers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
61372622cd58014677423387
13 mai 2003
B..., la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'ensemble des faits que le prévenu était coupable de l'infraction
6079a87a9ba5988459c4d6bd
5 octobre 2004
121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance
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