700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

à la cour au visa des articles 1134 et suivants du Code Civil, L 125-1 et suivants et A 125-1 du Code des Assurances, d'infirmer partiellement les dispositions du jugement entrepris, et : Statuant

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de recherche article 659 du code de procédure civile Monsieur [O] [A] [L] [Adresse 5] [Localité 13] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration de saisine le 29 mars 2023, à étude

700 du code de procédure civile ; -dépens comme de droit.

A125-1 du Code des Assurances) et impossibilité d’accès” ouvre droit à réparation, au titre de la garantie Protection Financière après dommages.

E tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme G est rejetée.

Smalco demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et, au visa des articles "9" et 1134 du code civil, de : - juger que la s.c.i.

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et au visa des articles L 6322-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique.

# demande de la SA CHARTIS EUROPE La SA CHARTIS EUROPE se prévaut de la subrogation légale de l'assureur prévue par l'article L. 121-12 du Code des Assurances ; elle doit, pour cela, établir avoir

4 et 5 du code de procédure civile.

Vu en outre l'article 1382 du code civil, l'arrêt publié d'Assemblée plénière n°05-13255 du 6 octobre 2006, condamner M.

[R] [H], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [T] [L], épouse [J], domiciliée [Adresse 7], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société

Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, la société [10], au visa de l'article 1792-6 du code civil, a fait assigner la SAS URBAINE DE TRAVAUX devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de :

L’article L. 411-1 du même code prévoit en son dernier alinéa que la preuve des baux ruraux peut-être apportée par tout moyen.

MALADIE DU VAL DE MARNE de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné le Docteur [Y] [M] à payer aux Consorts [A] la somme globale de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code

/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...]                             , société d'assurances mutuelles, 6°/ à la société Heper coordination

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

pour la première fois par la SA Gan Assurances en cause d'appel par conclusions signifiées le 28 novembre 2019 sur le fondement de l'article 1240 du code civil, comme prescrites - débouter la SA Gan Assurances

700 du code de procédure civile ; ' condamnait la SCI [Adresse 16] à payer à la société Sanit Savoie la somme de deux mille euros (2 000 euros), en application de l'article 700 du code de procédure civile