A..., la première nommée ayant été désignée comme représentant unique pour l’application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par Me Robbe, demandent au tribunal, dans le

A132-4-2 du code des assurances prévoit que la mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur.

par l'article L. 314-2 ".

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

[M] [N] et la Sarl Jelomi à payer à M°[X] [D] et la SCP [D], la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société 2 AD Ingenierie à payer à M.

Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code

de Me Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocat au barreau de PARIS, toque : G0073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

A10 du PLU fixant une hauteur maximale des constructions ; - le projet méconnait les dispositions des articles A11 du PLU et R.111-27 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L.151-11

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Elle fait valoir que son siège social comme le lieu d'exécution des mesures d'instruction sont hors du ressort du tribunal de commerce de Paris.

par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

Sur la résolution de la vente : Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Représentée par Me Emmanuel HAIMEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A137 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

par l'article L. 314-2 ".

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que le permis de conduire de M.

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A132-4 Code des assurances Considérant que M.