, sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts.

CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant

L'absence d'information du montant du " taux d'intérêt garanti " (article A132-4, 3°, a) L'annexe de l'article A.132-4, 3° du code des assurances dans sa (rédaction, version,..) applicable exige que

sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés figurants entre guillemets à l'article A132-8 du code des assurances qui devraient figurer in extenso dans l'encadré; Considérant

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 7 juillet 2004 qui en définit les modalités d'application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 1424-42, alinéa

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

de la RATP, * fait application des articles 699 et 700 du code de procédure civile, * condamné in solidum les sociétés Europcar France et Aig Assurances à payer à M.

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

de l'article A132-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 21 juin 1994 modifié par celui du 28 mars 1995, et A 132-5 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003

Code de Procédure Civile ; Vu les articles L.121-12 et L 172-29 du Code des Assurances ; Vu l'article 1346-1 du Code Civil ; * DEBOUTER les sociétés COOPERL ARC ATLANTIQUE, XL INSURANCE COMPANY SE et

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

J'ai constaté que vous n'aviez pas respecté votre obligation précontractuelle d'information telle que prévue par les article L 132-5-1 et A 132-4 du code des assurances.

la société en demande à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens.

, ce que confirme l’article A132-1 du code des assurances en vertu duquel « Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription (…).

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

L. 124-3 du Code des assurances.

A 132-5 du code des assurances.

450 du code de procédure civile

A132-5 du code des assurances relatif à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni l'article A132-4-2 du même code exigeant la mention obligatoire du droit de renonciation