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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f8040462
20 avril 2023
[C], l'ONIAM, la LMDE et le laboratoire Mylan en indemnisation sur le fondement des articles 1241, 1245-1 et suivants du code civil et L.1142 du code de la santé publique.
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455556
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1132 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas
CH4 JCP FOND
6a0f7810cdc6046d477e9b71
19 mai 2026
312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit prévu par l’article L. 312-28 du même code doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit
6a0f780acdc6046d477e9b05
Chambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné l'ASL de la résidence [Localité 14] Dufour et la société Le C21 à régler à la société Lycore la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100719
18 juin 2014
C... n'était pas à l'abri de la critique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2 du décret n° 71-6941 du 26 novembre 1971 ainsi qu'au regard de l'article 13-4
Pôle 2 - Chambre 2
5fda497f01e1c490c48302ef
29 août 2019
[N] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Pôle 3 - Chambre 1
5fd98926b30be47967c2d0e0
15 janvier 2020
[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention
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