A21 par ordonnance du juge des référés du même tribunal du 10 octobre 2006 et, subsidiairement, à la condamnation solidaire de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

SMACL ASSURANCES ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables

Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Au visa de l’article L242-1 et suivant du Code de Assurances, il est manifeste que la société PITCH IMMO ne dispose pas d’un motif légitime à attraire en la cause l’assureur DO.

société PACIFICA en fait la demande, que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aveyron doit être mise en cause au titre de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et condamner cette dernière

-Déboute la MACSF de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Me [H] aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Marcelle Mbala Mbala selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 17 mai 2024 par voie électronique, et au visa des articles 10, 14-1, 14-2, 19-2 et 35 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que 1353 du code

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur les fins de non-recevoir * Sur la fin de non-recevoir présentée par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage L’article L242-1 alinéa 3 du Code des assurances dispose qu’en matière d’assurance

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

450 du code de procédure civile

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.