la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, conseiller, par empêchement du Président et Gaétan PILLIE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

L'article L 4122-1 alinéa 2 du même code précise que : 'Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Leur demande est donc nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code civil.

1343-2 code civil, et enfin d'obtenir l'allocation d'une indemnité de procédure de 10 000 euros, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

[M] à payer à Maître [H] ès qualités la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [J] et M.